Les 18 critères impératifs HAS des ESSMS : liste complète, enjeux de cotation et outils de maîtrise

L’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) constitue aujourd’hui un enjeu stratégique pour les directions et les responsables qualité. Depuis la réforme portée par la Haute Autorité de Santé (HAS), les résultats des évaluations sont désormais accessibles publiquement via Qualiscope, renforçant ainsi les attentes des autorités, des personnes accompagnées, des familles et des partenaires.

Au sein du manuel d’évaluation qualité des ESSMS, les critères impératifs occupent une place particulière. Contrairement aux autres critères du manuel, ils doivent être totalement satisfaits. Une cotation insuffisante des critères impératifs HAS entraîne des conséquences immédiates pendant la visite d’évaluation et nécessite des actions correctives formalisées lors de l’envoi du rapport aux autorités de tarification et de contrôle.

Pour les ESSMS, la maîtrise des critères impératifs HAS est donc devenue un levier essentiel de sécurisation de l’évaluation qualité. C’est également l’une des raisons pour lesquelles de nombreux établissements mettent en place des démarches d’auto-évaluation ciblées plusieurs mois avant la visite.

Dans cet article, nous revenons sur les règles applicables aux critères impératifs HAS des ESSMS, leur impact dans l’évaluation qualité, les conséquences d’une cotation insuffisante et les outils permettant de maîtriser ces critères.

Critères impératifs HAS des ESSMS : de quoi s’agit-il ?

Les critères impératifs HAS des ESSMS correspondent à des exigences considérées comme fondamentales par la HAS. La HAS considère que ces critères relèvent directement de la protection des personnes accompagnées et de leurs droits fondamentaux. Ils font donc l’objet d’une vigilance renforcée lors de la visite d’évaluation.

Ils portent sur :

• Le respect des droits fondamentaux des personnes accompagnées ;
• La prévention et la gestion de la maltraitance et des violences ;
• La gestion des plaintes et réclamations ;
• La gestion des événements indésirables ;
• La gestion de crise ;
• La sécurisation du circuit du médicament pour les structures concernées.

Selon les catégories d’ESSMS, jusqu’à 18 critères impératifs peuvent être applicables. La majorité concerne l’ensemble des ESSMS, tandis que certains ne s’appliquent qu’aux établissements avec hébergement (critère sur la liberté d’aller et venir) ou aux structures médico-sociales (prise en charge médicamenteuse).

Pourquoi les critères impératifs HAS sont-ils si importants ?

L’une des premières préoccupations des directeurs et référents qualité qui préparent une visite d’évaluation qualité dans leur ESSMS est la maîtrise des 18 critères impératifs HAS.

Cette attention s’explique par plusieurs facteurs :

1. Ils constituent des exigences incontournables du manuel d’évaluation qualité HAS, en lien avec la règlementation et la sécurité des personnes accompagnées ;
2. Ils font l’objet d’un traitement spécifique par les évaluateurs lors de la visite et dans le rapport d’évaluation ;
3. Ils influencent directement le Qualiscore de la structure (échelle de cotation qualité), dont les résultats sont accessible au grand public sur le site Qualiscope de la HAS, ce qui renforce les enjeux de transparence et d’image pour les ESSMS ;
4. Les autorités examinent avec une attention particulière les situations dans lesquelles un ou plusieurs critères impératifs n’ont pas été pleinement satisfaits et exercent un suivi auprès de l’ESSMS sur ces derniers.

Quelle cotation pour les critères impératifs HAS des ESSMS ?

Les critères impératifs HAS des ESSMS sont cotés selon les mêmes règles que que tous les autres critères du manuel d’évaluation qualité HAS dédié aux ESSMS (cf. fiche pratique de la HAS sur le système de cotation).

Un critère est composé d’un ou plusieurs éléments d’évaluation.

L’évaluateur attribue un score à chaque élément d’évaluation du critère, au regard des éléments d’objectivation qu’il a recueilli à partir des entretiens, des observations et de la consultation documentaire.

Le score du critère est obtenu par la moyenne des scores des éléments d’évaluation qui le compose. Le score retenu est affiché à deux décimales (par exemple : 3.78).

L’échelle de cotation du manuel d’évaluation qualité est une échelle à 4 niveaux :

• Cotation 1 : L’exigence n’est pas satisfaite
• Cotation 2 : L’exigence est partiellement satisfaite
• Cotation 3 : L’exigence est majoritairement satisfaite mais des écarts subsistent ou l’élément n’est pas réévalué et réajusté régulièrement
• Cotation 4 : L’exigence est totalement satisfaite

La HAS précise dans la fiche n°8 du manuel d’évaluation qualité que « les éléments d’évaluation d’un critère impératif ne peuvent être cotés « NC » (non concerné) par l’intervenant ». (cf. manuel d’évaluation qualité HAS des ESSMS).

Pour en savoir plus sur le système de cotation HAS des ESSMS, consulter notre article de blog dédié : Lien vers l’article

Quels sont les attendus concernant la cotation des critères impératifs HAS des ESSMS ?

Selon le manuel d’évaluation qualité HAS des ESSMS, si un critère impératif obtient une cotation de 1, 2 ou 3, il est considéré comme non satisfait et déclenche automatiquement des actions complémentaires prévues par la HAS. Cette règle est également reprise dans la FAQ de la HAS dédiée à l’évaluation qualité HAS des ESSMS.

La règle paraît donc simple : un critère impératif HAS doit être totalement satisfait. Il doit donc obtenir la cotation de 4. Cela signifie que tous les éléments d’évaluation du critère impératif doivent, en théorie, atteindre la note maximale de 4 sur 4.

Toutefois, ce n’est pas aussi simple ! En effet, le Qualiscore (échelle de note qualité pour les ESSMS qui s’étend de A à D) considère qu’un critère impératif est atteint à partir de 3.50.

Etant donné qu’un critère est composé de plusieurs éléments d’évaluation, cela signifie que si l’un d’eux a un score de 3 au lieu de 4, le critère pourrait potentiellement être considéré comme conforme (sur le Qualiscore – Site Qualiscope de la HAS) si la moyenne atteint au moins 3.5.

Dans le doute, considérons que l’exigence pour les critères impératifs HAS des ESSMS est bien d’atteindre un score de 4/4.

Quels sont les 18 critères impératifs HAS de l’évaluation qualité des ESSMS ?

Les critères impératifs HAS des ESSMS se concentrent dans le chapitre 2 « Les professionnels » et le chapitre 3 « L’ESSMS ».

Chapitre 2 – Les professionnels

Objectif 2.2 – Respect des droits fondamentaux

• Liberté d’aller et venir (uniquement les établissements (pas les services)).
• Respect de la dignité et de l’intégrité
• Respect de la vie privée et de l’intimité
• Respect des opinions, croyances et convictions
• Respect du droit à l’image
• Exercice des droits et libertés
• Protection des données personnelles et confidentialité

Chapitre 3 – L’ESSMS

Objectif 3.6

• Sécurisation du circuit du médicament (uniquement structures médico-sociales)

Objectif 3.11

• Prévention des risques de maltraitance
• Gestion des situations de maltraitance

Objectif 3.12

• Organisation du traitement des plaintes et réclamations
• Communication sur les suites données
• Analyse des plaintes et amélioration continue

Objectif 3.13

• Organisation du traitement des événements indésirables
• Communication sur les suites données
• Déclaration, analyse et traitement des événements indésirables

Objectif 3.14

• Plan de gestion de crise
• Continuité de l’activité

Cette liste est valable pour le 1^er cycle d’évaluation (2023-2027). La liste des critères impératifs est amenée à évoluer dans les cycles suivants, selon les priorités définies par la HAS.

Quelles conséquences, pendant la visite, lorsqu’un critère impératif est coté en dessous de 4 ?

Lorsqu’un évaluateur cote un critère impératif à moins de 4, la plateforme Synaé ouvre automatiquement un formulaire spécifique « critère impératif ».

Ce formulaire permet à l’évaluateur de documenter :

• Les constats observés ;
• Les écarts identifiés ;
• Les justifications de la cotation ;
• Les investigations complémentaires réalisées.

L’évaluateur peut alors approfondir ses investigations afin de mieux comprendre l’origine des écarts constatés. Des entretiens supplémentaires ou l’analyse de documents complémentaires peuvent être nécessaires, ce qui peut prendre du temps.

Quelles sont les conséquences après la visite d’évaluation ?

Dans le rapport d’évaluation, les critères impératifs possèdent une partie dédiée (« Focus »). Les formulaires critères impératifs complétés par les évaluateurs apparaissent également. Ces deux éléments du rapport sont particulièrement regardés par les autorités de tarification et de contrôle.

Après réception du rapport, l’ESSMS doit mettre en œuvre un plan d’actions spécifique pour chaque critère impératif non satisfait.

Ce plan d’actions doit permettre :

• D’analyser les causes des écarts ;
• De définir les mesures correctives ;
• D’identifier les responsables ;
• De fixer des échéances ;
• De prévoir les modalités de suivi.

Le plan est transmis aux autorités compétentes avec le rapport d’évaluation, dans le cadre du suivi de l’évaluation. Les autorités peuvent demander des compléments ou réaliser des investigations supplémentaires si elles l’estiment nécessaire.

Quelle influence des critères impératifs sur le Qualiscore diffusé sur Qualiscope ?

Depuis l’ouverture de Qualiscope au secteur social et médico-social, les résultats des évaluations sont consultables publiquement.

D’un point de vue méthodologique, les critères impératifs participent au calcul global de l’évaluation comme les autres critères du référentiel. Ils ne bénéficient pas d’un coefficient spécifique dans le calcul des moyennes.

Par contre, le taux d’atteinte des critères impératifs est croisé avec la moyenne pondérée des scores des objectifs et influence directement la classe (de A à D). A noter : il faut au moins 90% des critères impératifs atteints pour obtenir le score de A.

De plus, leur statut particulier entraîne une visibilité renforcée dans les rapports d’évaluation et sur le site qualiscope.

La HAS indique également que les critères impératifs sont attendus à leur niveau maximal de satisfaction. Les résultats publiés sur Qualiscope permettent donc aux parties prenantes d’apprécier le niveau de conformité de l’établissement sur ces thématiques sensibles.

Pour en savoir plus sur la diffusion des résultats, consulter notre article de blog dédié : Lien vers l’article

Comment se préparer et maîtriser les critères impératifs HAS des ESSMS ?

De nombreuses directions choisissent désormais de réaliser une auto-évaluation spécifique des critères impératifs plusieurs mois avant la visite d’évaluation qualité.

Cette démarche présente plusieurs avantages :

• Sécuriser les points les plus sensibles du référentiel ;
• Prioriser les actions correctives ;
• Mobiliser les équipes ;
• Vérifier les preuves documentaires ;
• Préparer les entretiens ;
• Limiter le risque d’ouverture de fiches critères impératifs.

Une auto-évaluation efficace doit reproduire autant que possible les méthodes utilisées lors de la visite par les évaluateurs : le croisement des éléments d’objectivation d’analyse documentaire, observations et entretiens est indispensable.

Les erreurs les plus fréquentes observées sur les critères impératifs HAS

Incohérence entre procédure et mise en œuvre

Une procédure seule ne suffit pas. Les documents doivent être à jour, connus mais surtout utilisés. Les évaluateurs recherchent des preuves démontrant que les pratiques sont effectivement déployées conformément aux protocoles en vigueur et bonnes pratiques établies.

Absence de traçabilité

L’absence de traçabilité, même si l’action est réalisée, empêchera d’atteindre le niveau de cotation 4. Les professionnels et la gouvernance doivent être en capacité de prouver la mise en oeuvre des actions. Les propos tenus pendant les entretiens ne suffisent pas.

Absence de réévaluation de la cartographie des risques de maltraitance

L’identification des situations à risques de maltraitance , qui est idéalement réalisée à travers une cartographie des risques de maltraitance, doit avoir été réalisée avec les professionnels, doit être adaptée, complète et doit avoir été réévaluée au moins une fois. Cette identification doit également faire l’objet d’un plan d’action remis à jour régulièrement. L’absence de réévaluation limitera la cotation à un 3/4.

Pour en savoir plus sur la cartographie des risques de maltraitance, consulter notre article dédié : Lien vers l’article

Analyse insuffisante des événements indésirables

La HAS attend une véritable démarche d’amélioration continue. La déclaration des évènements indésirables n’est que la première étape. La recherche des causes avec les professionnels et la mise en œuvre effective des actions sont clairement attendues. Des indicateurs doivent être suivis pour vérifier l’opérationnalité du dispositif.

Gestion incomplète des plaintes et réclamations des usagers

Le traitement doit être organisé, suivi et évalué. La traçabilité doit être suffisante à toutes les étapes du processus de gestion des plaintes et réclamations et des bilans et le suivi d’indicateurs doivent permettre d’évaluer la mise en œuvre de la procédure.

Plan de gestion de crise obsolète

Le plan de gestion de crise doit être complet, adapté à la structure et régulièrement actualisé et communiqué. De plus, les professionnels de terrain doivent être impliqués dans l’élaboration et la mise à jour de ces plans.

Pour en savoir plus sur le plan de gestion de crise, consulter notre article dédié : Lien vers l’article

Conclusion

Les critères impératifs HAS des ESSMS occupent une place centrale dans le dispositif d’évaluation qualité des ESSMS. Parce qu’ils concernent des enjeux essentiels tels que le respect des droits des personnes accompagnées, la prévention de la maltraitance, la gestion des événements indésirables ou encore la continuité de l’activité, ils font l’objet d’une attention particulière de la part des évaluateurs et des autorités.

Une cotation inférieure à 4 sur l’un de ces critères peut entraîner des investigations complémentaires pendant la visite et nécessiter la mise en œuvre d’un plan d’actions formalisé après l’évaluation. Anticiper ces exigences grâce à une auto-évaluation structurée constitue un véritable levier de sécurisation de votre démarche qualité.

En préparant dès aujourd’hui vos critères impératifs à l’aide d’outils adaptés, vous pourrez identifier vos axes d’amélioration, mobiliser vos équipes et aborder sereinement votre prochaine visite d’évaluation qualité HAS.

FAQ – Critères impératifs HAS des ESSMS

Combien existe-t-il de critères impératifs HAS dans le référentiel HAS ?

Il existe 18 critères impératifs référencés dans le manuel d’évaluation qualité des ESSMS, répartis dans le chapitre 2 (7 critères impératifs) et le chapitre 3 (11 critères impératifs).

Tous les ESSMS sont-ils concernés par les mêmes critères impératifs ?

Non. Deux critères dépendent du type de structure ou du secteur d’intervention. Ils sont automatiquement retirés du champ d’investigation par la plateforme SYNAÉ. Tous les autres (donc 16 au total) sont applicables à tous les types d’ESSMS, tous les publics et tous les secteurs.

Un critère impératif HAS peut-il être coté « Non concerné » par l’évaluateur ?

Non. La HAS indique clairement dans la fiche n°8 du manuel d’évaluation qualité des ESSMS qu’un critère impératif applicable à l’ESSMS ne peut pas être côté « non concerné ».

Quelle note faut-il obtenir pour les critères impératifs ?

La HAS attend une satisfaction complète du critère, correspondant à une cotation de 4. Cela signifie que tous les éléments d’évaluation qui composent le critère doivent obtenir le score de 4/4 (« Tout à fait satisfaisant »).

Que se passe-t-il si un critère impératif HAS a une note inférieure à 4 ?

Une fiche critère impératif est ouverte pendant la visite et complétée par l’évaluateur. L’ESSLS devra élaborer un plan d’actions spécifique pour se mettre en conformité et devra l’adresser en même temps que le rapport d’évaluation, à son (ou ses) autorité(s) de tarification et de contrôle.

Qui reçoit le plan d’actions sur les critères impératifs et quel suivi est réalisé ?

Les autorités compétentes reçoivent le plan d’actions dans le cadre du suivi de l’évaluation. Les modalités de suivi sont décidées par les autorités au cas par cas (suivi à distance, contrôle sur pièces, inspection…).

Les critères impératifs HAS influencent-ils le Qualiscore ?

Oui, le taux d’atteinte des critères impératifs est un des paramètres pris en considération dans le calcul du qualiscore. Pour être en A, il faut atteindre au moins 90% des critères impératifs (cotation de 4). De plus, les scores comptent dans la moyenne des scores des objectifs.

Une auto-évaluation sur les critères impératifs HAS est-elle obligatoire ?

Non, mais elle constitue aujourd’hui l’une des meilleures pratiques pour sécuriser la visite et pour promouvoir une dynamique d’amélioration continue, fortement recommandée par la HAS. Elle est donc fortement recommandée.

Quels outils utiliser pour préparer les critères impératifs HAS ?

Des grilles d’auto-évaluation, des check-list d’éléments de preuves, des guides d’entretien et des plans d’actions pour la mise en conformité permettent d’améliorer significativement le niveau de préparation. Des outils et des modèles de documents peuvent être utiliser pour la mise en conformité.

📝 Note : Cet article a été rédigé en s’appuyant sur manuel d’évaluation qualité de la HAS (mise à jour juillet 2025) et les expérience terrain. Les boîtes à outils proposées dans la boutique en ligne sont réalisées à partir de l’expérience terrain de l’auteur et sans intelligence artificielle. Consultez régulièrement les dernières informations de site de la HAS pour s’assurer des éventuelles mises à jour.