Droits et libertés en ESSMS : comment passer du cadre règlementaire au déploiement d’une véritable culture ?

Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la question des droits et libertés des usagers est un pilier juridique, éthique et stratégique qui contribue à garantir la qualité de l’accompagnement.

A travers la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, le législateur a souhaité mettre la personne accompagnée au centre de son accompagnement.

20 ans plus tard, le manuel d’évaluation qualité impose 7 critères impératifs sur les droits des personnes accompagnées, constatant que leur application sur le terrain peut être largement optimisée.

Dans cet article, vous trouverez des conseils et des outils clef en main pour transformer une obligation réglementaire en culture partagée du respect des droits fondamentaux et libertés des personnes accueillies en ESSMS.

1. La charte des droits et libertés de la personne accueillie

Le respect des droits des personnes accompagnées en ESSMS est donc une obligation pour toutes les structures accueillant notamment des personnes âgées (EHPAD, résidence autonomie), des personnes en situation de handicap (MAS, FAM, Foyer de vie, EAM, SAVS…), des mineurs (MECS), des personnes en difficultés spécifiques, etc.

La notion de droits et libertés a été traduite en 2003 à travers un document socle et fondamental pour les droits et libertés en ESSMS : la Charte des droits et libertés de la personne accueillie (Arrêté du 08 septembre 2003).

Comprendre les 12 articles de la charte est la première étape d’une déclinaison opérationnelle sur le terrain. Pourtant, la charte officielle mériterait de gagner en simplicité et lisibilité.

Les 12 articles de la charte des droits et libertés en ESSMS

Les 12 principes de la charte des droits et libertés de la personne accueillie en ESSMS sont ainsi établis :

• Principe de non-discrimination
• Droit à un accompagnement adapté
• Droit à l’information
• Libre choix, participation et consentement
• Droit à la renonciation
• Droit au respect des liens familiaux
• Droit à la protection
• Droit à l’autonomie
• Principe de prévention et soutien
• Droit à l’exercice des droits civiques
• Droit à la pratique religieuse
• Respect de la dignité et de l’intimité

Vous trouverez ci-dessous une traduction simplifiée de la charte des droits et libertés de la personne accueillie :

La diffusion de la charte des droits et libertés de la personne accueillie

Le CASF prévoir que la charte des droits et libertés soit :

• Remise à chaque personne accompagnée, en annexe du livret d’accueil.
• Affichée dans les locaux de l’ESSMS
• Diffusée et connue des professionnels, dans ses grands principes.

L’affichage de cette charte ne suffit pas à décliner ces principes dans le quotidien des équipes. Toutefois, une affiche adaptée et synthétique peut devenir, avec un peu d’imagination, un support de discussion à visée pédagogique au quotidien.

Rappel : Sa connaissance et sa déclinaison concrète dans les pratiques quotidiennes sont évaluées lors de la visite d’évaluation qualité HAS. 7 critères impératifs du référentiel HAS concernent directement les droits des personnes accompagnées. Ces critères ont été définis à partir de la charte des droits et libertés. Ses applications pratiques sont donc au cœur de l’évaluation.

2. Les 7 outils de la loi 2002-2 : une architecture complète pour la protection des droits

La loi 2002-2 a instauré 7 outils obligatoires, codés aux articles L.311-4 à L.311-8 du CASF, destinés à garantir l’effectivité des droits des personnes accompagnées dans tous les ESSMS :

1. Le livret d’accueil de la personne accompagnée
2. La charte des droits et libertés de la personne accueillie
3. Le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPC)
4. Le règlement de fonctionnement
5. Le projet d’établissement ou de service
6. Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)
7. Le dispositif « personne qualifiée »

Toutefois, posséder ces 7 outils ne signifie pas toujours que les droits vivent réellement dans la structure. Le défi est plutôt pédagogique. Il faut ainsi aider les personnes accompagnées à comprendre leurs droits et mobiliser les professionnels dans leur déclinaison quotidienne.

3. Les recommandations HAS : décliner les droits dans le quotidien

La Haute Autorité de Santé (HAS), à travers ses Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles (RBPP), insiste régulièrement sur cinq dimensions clés :

• La participation active de la personne
• La co-construction du projet personnalisé
• La promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance
• L’expression et le traitement des réclamations
• L’effectivité des espaces d’expression collective (CVS, groupes de parole…)

La Haute Autorité de Santé a récemment mis à jour sa page d’information consacrée aux droits des usagers en ESSMS. Lien vers l’article de la HAS « Patients, usagers, personnes accueillies : vos droits ».

Par ailleurs, le manuel d’évaluation qualité HAS des ESSMS comporte une thématique dédiée aux droits, transversale aux 3 chapitres du référentiel. Cette thématique se répartit en 20 critères dont 7 sont impératifs.

Autrement dit, la sensibilisation aux droits des usagers est également un enjeu stratégique d’amélioration et d’évaluation de la qualité des accompagnements.

4. Pourquoi les droits sont connus… mais pas toujours mobilisés ?

Sur le terrain, il existe plusieurs freins possibles au déploiement d’une culture partagée et pérenne sur les droits des personnes accueillies :

• Turn-over des équipes de terrain, limitant la continuité des connaissances
• Difficulté à détacher des professionnels pour les formations
• Approche descendante, vécue comme une contrainte
• Complexité juridique perçue par les professionnels de terrain
• Sensibilisations trop ponctuelles

Le droit est souvent vécu comme une contrainte, alors qu’il est avant tout un levier de sécurisation des pratiques professionnelles et d’amélioration de la qualité des accompagnements. Une approche pédagogique adaptée peut changer cette perception durablement.

5. La répétition et le jeu pour ancrer les droits dans la culture d’établissement

L’ancrage par la répétition

En formation pour adultes, une règle est bien connue : ce qui n’est pas répété est oublié !  Les neurosciences confirment que la mémorisation durable repose sur :

• La répétition espacée
• L’émotion
• L’implication active
• Le jeu
• La mise en situation

Remplacer une sensibilisation annuelle de deux heures par des temps flash réguliers de 15 à 20 minutes, intégrés aux réunions d’équipe, peut transformer durablement les pratiques des professionnels et favoriser leur ancrage.

Les outils ludiques et les formats courts prennent toute leur place dans ce type d’approches.

Le pouvoir des jeux dans l’apprentissage

Le jeu est engageant. Par ailleurs, la diversité des jeux permet de s’adapter au contexte, aux contraintes de temps ou aux professionnels : en solo ou en équipe, en défi équipe contre équipe, avec ou sans chrono… Elle limite également la lassitude.

Pour favoriser la connaissance, la compréhension et la déclinaison quotidiennes des droits et libertés en ESSMS, nous avons imaginé 5 jeux différents et complémentaires adaptés aux besoins du terrain :

• Un Memory (Mémo ‘Droits) pour faire un état des lieux
• Un jeu « Action ou Vérité » pour tester ses connaissances et agir concrètement
• Un Loto Droits pour favoriser les regards croisés
• Un jeu « Qui suis-je ? » pour se challenger en équipe
• Un Puzzle collaboratif de la charte

L’utilisation de ces jeux permet de produire des effets concrets et durables :

• Activer et renforcer les connaissances existantes
• Corriger les représentations erronées
• Favoriser le débat et une culture de réflexion collective
• Faire réémerger les bonnes pratiques
• Proposer des actions d’amélioration dans le quotidien
• Ancrer les obligations règlementaires dans la pratique quotidienne

Quelques exemples d’applications de terrain…

• Un Memo ‘Droits permet de faire réfléchir aux bonnes pratiques sur un droit précis (ex : confidentialité), en distinguant ce qui est en place et validé de ce qui doit être amélioré.
• Un Puzzle de la charte des droits et libertés permet aux professionnels de redécouvrir les 12 articles et leur définition de manière active et collaborative.

7. Mobiliser les personnes accompagnées

La promotion des droits ne concerne pas uniquement les équipes. Il est essentiel que les personnes accompagnées puissent également :

• Comprendre leurs droits, en utilisant un langage accessible
• Savoir les exprimer auprès des professionnels et de la gouvernance
• Identifier les recours possibles (personne qualifiée, CVS…)

Des supports visuels clairs et valorisants (affiches, pictogrammes, guides simplifiés, vidéos…) peuvent devenir des supports d’ateliers collectifs.

Associer ces outils aux réunions CVS ou aux ateliers d’expression renforce la dynamique participative recommandée par la HAS.

Voici une affiche en version simplifiée pour vous aider à sensibiliser les personnes accompagnées sur leurs droits :

8. Les règles d’or des professionnels : formaliser une culture commune

Formaliser les droits sous forme de règles d’or opérationnelles permet aux professionnels de comprendre, en 10 points concrets, comment décliner les droits des personnes accompagnées dans leurs pratiques quotidiennes.

Ces rappels visuels contribuent à créer une culture commune et homogène dans les équipes, y compris malgré le turn-over.

Conseil pratique :

Une expérience menée dans un EHPAD en collaboration avec le CVS a été porteuse de sens pour tous !

Voici une affiche en version simplifiée pour vous aider à sensibiliser les professionnels sur les droits et libertés en ESSMS :

9. Déployer la culture qualité autour du respect des droits et libertés

Les droits des usagers ne doivent pas être travaillés uniquement en période d’évaluation. Ils doivent devenir :

• Un réflexe professionnel ancré dans les pratiques quotidiennes
• Un levier de prévention des risques (maltraitance, non-respect du consentement…)
• Un outil de management et de cohésion d’équipe
• Un indicateur qualité suivie dans le cadre du plan d’amélioration continue

Les établissements qui intègrent des micro-sensibilisations régulières constatent des effets concrets : plus de cohérence d’équipe, un sens du travail retrouvé, un climat plus agréable, un rééquilibrage des relations entre les professionnels et les personnes accompagnées  et un dialogue renforcé entre toutes les parties prenantes.

10. Diversifier les approches et intégrer des temps flash sur les droits et libertés en ESSMS : la stratégie gagnante

Tous les professionnels n’apprennent pas de la même manière. Certains retiennent par l’écrit, d’autres par l’échange, d’autres par la manipulation ou la mise en situation. Diversifier les supports permet de toucher tout le monde.

Un kit comprenant des jeux diversifiés sur les droits et libertés des personnes accompagnées en ESSMS vous permettra d’adapter la méthode au contexte.

Contexte	Formats et outils recommandés
Réunion d’équipe (10-15 min)	Défi rapide : Une carte du Mémo ‘Droits, 5 cartes du « Qui suis-je ? », 1 carte « Action ou Vérité » par professionnel
Intégration nouveau professionnel	Puzzle de la charte, quiz « Action ou Vérité »
Journée qualité / Semaine bientraitance	Kit complet multi-jeux, ateliers en groupe, défi chronométré, challenge d’équipes…
Atelier CVS et personnes accompagnées	Puzzle de la charte des droits et libertés, Jeu « Qui suis-je ? », Loto Droits
Atelier trimestriel équipe	Kit complet multi-jeux

Concrètement, vous pouvez planifier : un temps d’échanges de 10 minutes en transmissions, des défis ou battles hebdomadaires, un atelier de 15 minutes mensuel, des ateliers participatifs trimestriels pour des groupes ciblés. En moins de 3 mois, l’ensemble des droits peut être retravaillé plusieurs fois. C’est cette répétition qui peut transformer la connaissance en compétence.

Conclusion : faire vivre les droits et libertés en ESSMS, ce n’est pas seulement les afficher !

La loi 2002-2 a posé un cadre ambitieux, le CASF en garantit l’opposabilité, la HAS en évalue l’effectivité. Mais ce sont les professionnels qui incarnent les droits au quotidien.

Promouvoir les droits des usagers en ESSMS, ce n’est pas cocher une case réglementaire. C’est construire une culture commune, sécuriser les pratiques et renforcer la qualité de l’accompagnement au bénéfice de toutes les personnes vulnérables accueillies en ESSMS.

Les affiches informent, les outils formalisent mais ce sont les moments de sensibilisations répétés, à travers l’usage de jeux diversifiés, qui favoriseront l’ancrage des bonnes pratique et le déploiement d’une culture du respect des droits et de la bientraitance !

En d’autres termes, c’est ce travail quotidien basé sur des temps réguliers, dynamiques et participatifs, qui vous permettra de créer une culture du respect des droits et de la bientraitance au sein de votre ESSMS !

FAQ – Questions fréquentes sur les droits et libertés en ESSMS

Quels sont les droits des usagers en ESSMS ?

Les droits des usagers en ESSMS sont définis par l’article L.311-3 du CASF, issu de la loi 2002-2. Ils comprennent notamment le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée et de l’intimité, la sécurité, le libre choix et la participation à la conception du projet d’accompagnement. Ces droits sont évalués lors des visites d’évaluation qualité HAS des ESSMS à travers 20 critères dont 7 sont impératifs.

Quels sont les 7 outils de la loi 2002-2 en ESSMS ?

La loi 2002-2 a instauré 7 outils obligatoires pour garantir les droits des personnes accompagnées : le livret d’accueil, la charte des droits et libertés, le contrat de séjour ou DIPC, le règlement de fonctionnement, le projet d’établissement ou de service, le Conseil de la Vie Sociale (CVS) et le dispositif « Personne qualifiée ». Ces outils sont codés aux articles L.311-4 a L.311-8 du CASF.

Combien de critères impératifs HAS portent sur les droits des personnes ?

Le référentiel HAS d’évaluation des ESSMS comporte une thématique dédiée aux droits, répartie en 20 critères dont 7 sont impératifs. Ces critères impératifs concernent les aspects les plus fondamentaux : liberté d’aller et venir, dignité et intégrité, intimité et vie privée, respect de la liberté d’opinion, des croyances et de la vie spirituelle, protection des données et droit à l’image. Ils doivent impérativement atteindre un score de 4/4 lors de l’évaluation.

Comment sensibiliser les équipes aux droits des usagers en ESSMS ?

La sensibilisation aux droits et libertés des usagers est plus efficace quand elle est répétée et diversifiée : temps flash de 10 à 20 minutes en réunions d’équipe, jeux pédagogiques (memory, puzzle, loto, quiz), ateliers participatifs trimestriels, affiches et supports visuels dans les espaces professionnels. Une approche basée sur la répétition espacée et l’engagement actif produit des effets plus durables qu’une formation annuelle ponctuelle.

Qu’est-ce que la Charte des droits et libertés de la personne accueillie ?

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie est un document réglementaire issu du décret du 8 septembre 2003, dans le cadre de la loi 2002-2. Elle comporte 12 articles garantissant les droits fondamentaux des personnes accompagnées en ESSMS. Elle doit être remise à chaque personne accueillie et affichée dans les locaux.

📝Note : Cet article s’appuie sur la loi 2002-2 du 2 janvier 2002, l’article L.311-3 et suivants du CASF, le décret du 8 septembre 2003, le référentiel HAS d’évaluation des ESSMS (2022), les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles de la HAS et la page de la HAS « Patients, usagers, personnes accueilles : vos droits ». Consultez régulièrement les mises à jour des sites officiels.