Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à compter du 31 mars 2026. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Identification du vendeur

Elodie Goyer (Entreprise individuelle)
Saint-Martin-Du-Vieux-Belleme, [NON-DIFFUSIBLE] Saint-Martin-Du-Vieux-Belleme, France
SIRET : 909 920 530 00021
Email : contact@elodiegoyer.fr

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de contenus et produits numériques proposés par Elodie Goyer sur le site elodiegoyer.fr.

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Article 3 — Produits / Prestations

Les caractéristiques essentielles des produits numériques sont présentées sur le site. Elodie Goyer s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées, mais ne peut être tenu responsable des erreurs typographiques ou d'inexactitudes ponctuelles.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Elodie Goyer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits/prestations sont toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client passe commande sur le site elodiegoyer.fr. La commande est réputée acceptée après :

1. Remplissage du formulaire de commande ;
2. Acceptation des présentes CGV ;
3. Validation du paiement.

Un email de confirmation récapitulatif est adressé au Client dès la réception de la commande. Elodie Goyer se réserve le droit d'annuler toute commande passée avec une personne avec laquelle existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 — Paiement

Le règlement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. La transaction est sécurisée par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par Elodie Goyer.

En cas de défaut de paiement, Elodie Goyer se réserve le droit de suspendre ou annuler la commande et d'exercer tout recours en recouvrement.

Article 7 — Accès aux contenus numériques

Les contenus numériques sont mis à disposition du Client immédiatement après confirmation du paiement, par téléchargement ou accès en ligne.

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément qu'il renonce à son droit de rétractation en demandant l'accès immédiat aux contenus numériques avant l'expiration du délai de rétractation.

Les fichiers sont fournis dans les formats précisés sur la fiche produit. Elodie Goyer ne saurait être tenu responsable d'incompatibilités liées à la configuration informatique du Client.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Article 9 — Garanties légales

Garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : Elodie Goyer est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie est de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation.

Garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : Elodie Goyer répond également des vices cachés affectant ses produits/prestations.

Article 10 — Responsabilité

Elodie Goyer ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, incendie, perturbation des réseaux de télécommunication, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de Elodie Goyer est limitée au montant de la commande concernée.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement informatique par Elodie Goyer conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site. Elles sont utilisées pour le traitement de la commande et, le cas échéant, la gestion de la relation commerciale.

Article 12 — Dispositions spécifiques aux clients professionnels

Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les présentes CGV s'appliquent sous réserve des aménagements suivants : le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas ; les garanties légales restent applicables ; les litiges sont soumis aux tribunaux compétents du siège social de Elodie Goyer.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné est : CM2C — https://www.cm2c.net/.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Elodie Goyer par une réclamation écrite.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents de Saint-Martin-Du-Vieux-Belleme seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Conditions Générales de Vente mises à jour le 31 mars 2026.